En résumé
- C’est quoi ? La garantie décennale est une assurance obligatoire qui couvre les dommages graves apparus sur un ouvrage dans les 10 ans après la réception des travaux.
- Qui est obligé ? Tout professionnel du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs, dès lors qu’il réalise des travaux de construction ou de rénovation (article L241-1 du Code des assurances).
- Ce que ça couvre ? Les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, affaissement de plancher…
- Combien ça coûte ? Entre 400 € et 4 000 €/an selon le métier et le chiffre d’affaires – souvent moins cher pour un auto-entrepreneur grâce au plafond de CA limité.
- Comment souscrire ? En ligne ou via un courtier, avant le premier chantier, avec votre numéro SIRET et une description précise de votre activité.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale, c’est l’assurance qui protège votre client – et vous – pendant 10 ans après la réception des travaux. Si un dommage grave apparaît sur l’ouvrage que vous avez réalisé, c’est votre assureur qui prend en charge les réparations.
Le point de départ ? Le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. À partir de là, le compteur tourne.
Deux assurances sont souvent confondues, et c’est une erreur fréquente :
- La RC Pro couvre les dommages causés pendant le chantier (un outil qui tombe, un dégât des eaux accidentel…).
- La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent après la réception, sur la solidité ou la destination de l’ouvrage.
La décennale est également distincte de l’assurance multirisque professionnelle (MRP), qui protège vos locaux, votre matériel et votre activité au quotidien. Ce sont trois couvertures complémentaires, pas interchangeables.
Pour bien comprendre les différences entre ces contrats, consultez notre page sur la différence entre assurance multirisque professionnelle et RC Pro.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui, sans exception. L’article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur – entrepreneur, artisan, auto-entrepreneur – de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture de tout chantier. Le statut juridique ne change rien à l’obligation.
Service-Public.fr le confirme explicitement : « un auto-entrepreneur » figure dans la liste des professionnels concernés.
Tableau des métiers : qui est obligé ?
| Métier | Obligation décennale |
| Maçon, carreleur, couvreur, charpentier | ✅ Obligatoire |
| Plombier, chauffagiste, électricien | ✅ Obligatoire |
| Menuisier, poseur de sols, peintre (travaux de structure) | ✅ Obligatoire |
| Consultant, graphiste, développeur web | ❌ RC Pro suffisante |
| Coiffeur, restaurateur, commerçant | ❌ MRP suffisante |
Risques si vous travaillez sans décennale
Ne pas souscrire, c’est s’exposer à des sanctions sévères :
- Amende jusqu’à 75 000 € et/ou 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances).
- Responsabilité personnelle illimitée : vous payez les réparations sur vos fonds propres.
- Refus de chantiers : les maîtres d’ouvrage exigent systématiquement l’attestation avant démarrage.
Pour en savoir plus sur les obligations spécifiques aux artisans, consultez notre guide assurance professionnelle pour artisan.
Que couvre exactement la garantie décennale ?
Dommages couverts vs non couverts
| Dommages couverts | Dommages non couverts |
| Fissures structurelles compromettant la solidité | Dommages purement esthétiques |
| Infiltrations d’eau rendant le logement inhabitable | Usure normale des matériaux |
| Affaissement de plancher ou de fondations | Mauvais entretien par le propriétaire |
| Défaut d’étanchéité de toiture | Dommages causés par le maître d’ouvrage lui-même |
| Éléments d’équipement indissociables (canalisations encastrées, chauffage central, installation électrique encastrée…) | Travaux non déclarés dans le contrat d’assurance |
Exemples concrets de sinistres pris en charge
Un couvreur auto-entrepreneur pose une toiture. Deux ans plus tard, des infiltrations massives apparaissent et rendent les combles inutilisables. La décennale prend en charge la réfection complète.
Un maçon réalise une extension. Quatre ans après réception, des fissures structurelles lézardent les murs porteurs. Sans décennale, il rembourse de sa poche – souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Un plombier installe un réseau de canalisations encastrées. Une fuite invisible se déclare sept ans plus tard, provoquant des dégâts importants sur la structure. La garantie décennale couvre, car les canalisations encastrées sont des éléments indissociables de l’ouvrage.
Seuls les travaux déclarés dans votre contrat sont couverts. C’est le point le plus souvent négligé à la souscription.
Combien coûte une assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?
Tarifs indicatifs 2026 par corps de métier
| Métier | Tarif annuel indicatif |
| Peintre / revêtements | 400 – 800 €/an |
| Électricien | 500 – 1 000 €/an |
| Plombier / chauffagiste | 600 – 1 200 €/an |
| Maçon / gros œuvre | 800 – 2 000 €/an |
| Couvreur / charpentier | 1 000 – 2 500 €/an |
| Tous corps d’état | 1 500 – 4 000 €/an |
Ces fourchettes sont indicatives pour un auto-entrepreneur débutant avec un CA modeste. Elles peuvent varier significativement d’un assureur à l’autre.
Ce qui fait varier le tarif
- Le chiffre d’affaires déclaré : c’est le principal levier. Plus votre CA est faible, plus la prime est basse.
- La nature des travaux : le gros œuvre et la charpente sont plus risqués que la peinture décorative.
- L’expérience professionnelle : un artisan avec 10 ans de métier paie moins qu’un débutant.
- La sinistralité passée : un sinistre déclaré peut faire grimper la prime à renouvellement.
L’avantage concret du statut auto-entrepreneur : votre CA est plafonné à 83 600 €/an (prestations de services artisanales en 2026). La cotisation étant proportionnelle au CA déclaré, vous payez mécaniquement moins qu’une société avec un CA plus élevé. C’est un vrai avantage tarifaire à ne pas négliger.
Pour comparer les offres adaptées aux micro-entreprises, consultez notre page assurance multirisque professionnelle pas chère pour micro-entreprise.
Décennale + RC Pro + MRP : de quoi a vraiment besoin un auto-entrepreneur du bâtiment ?
La décennale seule ne suffit pas. Un auto-entrepreneur du bâtiment bien protégé s’appuie sur trois couvertures complémentaires.
Le triangle de protection
- Assurance décennale → obligatoire, couvre les dommages post-réception pendant 10 ans.
- RC Pro bâtiment → couvre les dommages causés pendant le chantier (à un tiers, au bien du client…).
- MRP (optionnelle mais recommandée) → couvre vos locaux, votre matériel, et peut inclure une garantie perte d’exploitation.
Tableau récapitulatif des 3 assurances
| Assurance | Ce qu’elle couvre | Obligatoire ? |
| Décennale | Dommages graves sur l’ouvrage, 10 ans après réception | ✅ Oui (bâtiment) |
| RC Pro | Dommages causés à un tiers pendant le chantier | ⚠️ Fortement recommandée |
| MRP | Locaux, matériel, perte d’exploitation, RC Pro incluse | ❌ Optionnelle |
Un chantier sans RC Pro, c’est un risque quotidien non couvert. Un outil qui tombe sur un passant, un dégât des eaux chez le voisin pendant les travaux – la décennale ne prend pas en charge ces situations.
Pour souscrire une RC Pro adaptée, consultez notre page assurance RC Pro en ligne. Et pour une vue d’ensemble sur l’assurance professionnelle auto-entrepreneur, retrouvez notre guide assurance professionnelle auto-entrepreneur.
Comment souscrire une assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur ?
Cinq étapes, dans l’ordre :
1. Identifier son code NAF et son activité exacte
Votre code NAF détermine les travaux couverts. Un électricien (43.21A) et un maçon (43.99C) n’ont pas le même contrat. Vérifiez votre code sur votre extrait Kbis ou sur le site de l’INSEE.
2. Rassembler les documents nécessaires
- Numéro SIRET
- Description précise des travaux réalisés
- Chiffre d’affaires prévisionnel
- Justificatif d’expérience professionnelle (diplôme, relevé de carrière, attestations employeurs)
3. Comparer les offres sérieusement
Ne regardez pas que le prix. Vérifiez les exclusions de garantie, les plafonds d’indemnisation, et surtout que vos activités réelles sont bien listées dans le contrat.
4. Souscrire avant le premier chantier
C’est une obligation légale. Travailler sans attestation valide, même un seul jour, vous expose aux sanctions pénales décrites plus haut.
5. Remettre l’attestation décennale au maître d’ouvrage
Avant chaque démarrage de chantier, vous devez remettre votre attestation d’assurance décennale à votre client. Elle doit également être jointe à vos devis et à vos factures, c’est une obligation depuis la loi du 5 juillet 1996.
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Que faire si un client vous demande une attestation décennale ?
C’est normal et légal. Votre client a le droit d’exiger l’attestation avant tout démarrage. Voici comment bien la lire et la présenter.
Ce que doit contenir une attestation valide
- Le nom de l’assuré (votre nom ou raison sociale) et le numéro SIRET
- La période de validité du contrat (vérifiez que la date de début du chantier est bien couverte)
- Les activités couvertes : elles doivent correspondre exactement aux travaux que vous allez réaliser
- Le montant des garanties : vérifiez qu’il est cohérent avec l’ampleur du chantier
- Le nom et les coordonnées de l’assureur
Si votre attestation est expirée
Ne démarrez pas le chantier. Contactez immédiatement votre assureur pour obtenir une attestation à jour. Si votre contrat a expiré, souscrivez-en un nouveau – certains assureurs délivrent une attestation en 24 à 48 heures en ligne.
Un client qui constate une attestation expirée peut légitimement refuser de vous confier le chantier, et il aura raison de le faire.
Peut-on cumuler décennale et statut auto-entrepreneur ?
Oui, sans aucun problème. Le statut auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est parfaitement compatible avec la souscription d’une assurance décennale. Aucun assureur sérieux ne peut vous refuser une couverture au seul motif de votre statut juridique.
Le plafond de CA et son impact sur la prime
En 2026, le plafond de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en prestation de services artisanale (bâtiment) est de 83 600 €/an. Au-delà, vous basculez automatiquement vers un régime classique.
Ce plafond joue directement sur votre prime d’assurance décennale : la cotisation est calculée en pourcentage du CA déclaré. Avec un CA de 50 000 €, vous payez proportionnellement moins qu’une SARL qui réalise 300 000 € de travaux.
Si vous dépassez le plafond en cours d’année, votre assurance décennale reste valable, le contrat ne s’annule pas automatiquement. Mais vous devrez déclarer votre nouveau CA à votre assureur lors du renouvellement, ce qui ajustera votre prime.
Comment changer d’assurance décennale ?
Changer d’assureur décennale, c’est possible et parfois très utile pour réduire sa prime ou améliorer ses garanties.
Vos droits à la résiliation
- À l’échéance annuelle : résiliez avec un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du contrat.
- Après 1 an de contrat : la loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, sans frais ni justification, après la première année.
Point crucial à ne pas négliger
Les chantiers ouverts pendant la période de validité de votre ancien contrat restent couverts par cet ancien contrat, même après résiliation. La garantie décennale suit l’ouvrage, pas le contrat en cours. Vous n’avez donc aucun risque de « trou de couverture » sur vos chantiers passés.
En revanche, les nouveaux chantiers ouverts après la résiliation doivent être couverts par votre nouveau contrat. Ne laissez pas de période sans couverture entre les deux.
FAQ – Assurance décennale auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur peintre doit-il souscrire une décennale ?
Ça dépend de la nature des travaux. Un peintre qui réalise des travaux de revêtement (enduits, peintures de façade, isolation par l’extérieur) est soumis à l’obligation décennale. Un peintre qui fait uniquement de la décoration intérieure sans toucher à la structure peut s’en passer – mais la RC Pro reste indispensable dans tous les cas.
Quelle est la différence entre décennale et RC Pro ?
La RC Pro couvre les dommages causés pendant le chantier (à un tiers, au bien du client). La garantie décennale couvre les dommages qui apparaissent après la réception des travaux, sur la solidité ou la destination de l’ouvrage, pendant 10 ans. Ce sont deux contrats distincts, tous deux nécessaires pour un artisan du bâtiment.
Que se passe-t-il si je travaille sans décennale ?
Vous risquez une amende pouvant atteindre 75 000 € et/ou 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, vous devrez assumer personnellement le coût des réparations, qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Sans compter la perte de confiance de vos clients et l’impossibilité de répondre aux appels d’offres.
La décennale couvre-t-elle les dommages causés à un tiers pendant le chantier ?
Non. Les dommages causés à un tiers pendant le chantier relèvent de la RC Pro (responsabilité civile professionnelle), pas de la décennale. Les deux assurances sont complémentaires et ne se substituent pas l’une à l’autre.
Mon assurance décennale est-elle valable si je dépasse le plafond auto-entrepreneur ?
Oui, votre contrat reste valable. Mais vous devez déclarer votre nouveau chiffre d’affaires à votre assureur, qui ajustera votre prime en conséquence. Si vous basculez vers un régime classique (EURL, SASU…), prévenez également votre assureur pour mettre à jour les informations du contrat.
Combien de temps faut-il conserver son attestation décennale ?
Conservez toutes vos attestations décennales pendant au moins 10 ans après la réception de chaque chantier. En cas de sinistre tardif (la 9e année, par exemple), vous devrez prouver que vous étiez bien assuré à la date d’ouverture du chantier concerné.
Peut-on souscrire une décennale en ligne rapidement ?
Oui. Plusieurs assureurs et courtiers spécialisés proposent des souscriptions 100 % en ligne avec une attestation délivrée sous 24 à 48 heures. Munissez-vous de votre SIRET, de la description précise de vos travaux et de votre CA prévisionnel pour obtenir un devis instantané.
La décennale couvre-t-elle les travaux de rénovation ?
Oui. La garantie décennale s’applique aussi bien aux constructions neuves qu’aux travaux de rénovation, d’extension ou de réhabilitation d’un bâtiment existant – dès lors que ces travaux affectent la solidité de l’ouvrage ou peuvent le rendre impropre à sa destination. C’est Service-Public.fr qui le confirme explicitement.
Sources utiles
- Service-Public.fr – Garantie décennale des constructeurs (vérifié le 10 avril 2026)
- Service-Public Entreprendre – Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?
- Légifrance – Code des assurances, articles L241-1 et L241-2 (obligation d’assurance décennale)
- Légifrance – Code des assurances, article L243-3 (sanctions en cas d’absence d’assurance)
- Légifrance – Code civil, article 1792 (responsabilité du constructeur)
- CAPEB – L’importance de l’assurance décennale (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment)
- Autoentrepreneur.urssaf.fr – Modification des seuils de CA 2026
